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Les textes législatifs

1. La Loi organique de 1962

Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 Visualiser

2. L'OOPU de 1991

Ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme du 29 août 1991 Visualiser

   NB : Cette ordonnance a cessé d'être en vigueur le 25 mai 2004

3. Le COBAT

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) du 9 avril 2004 (M.B., 26 mai 2004, p. 40738) Version coordonnée